MINI MORE

Conditions Générales MINI MORE (‘Conditions Générales’)

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Services (tels que définis ci-après) proposés sur les sites web www.minimore.be et www.minimore.lu (dénommés individuellement ci-après : ‘Site Web’) sous la dénomination commerciale 'MINI MORE' par :

BMW Belgium Luxembourg SA (ci-après : ‘MINI’)
Lodderstraat 16, B-2880 Bornem
Numéro d’entreprise 0413.533.863.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent en combinaison avec les conditions générales d’utilisation du Site Web, que vous acceptez toutes deux par l’utilisation du Site Web.

Le Site Web et les Services proposés sont uniquement accessibles aux personnes disposant d’un code d’enregistrement unique (voir ci-dessous : Article 4, également dénommées ci-après : ‘Utilisateur’ ou 'Membre').

Le Site Web est géré et hébergé sur ordre, au nom et pour compte de MINI en tant qu’éditeur responsable, par OVAL Belgium srl (ci-après : ‘OVAL’), Mechelsesteenweg 64/801, 2018 Anvers, Numéro d’entreprise 0474.137.582.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux Services commandés ou réservés par l’intermédiaire de MINI MORE.

Si, pour la réservation de certains événements ou services, l’Utilisateur est renvoyé vers le site web de tierces parties et qu’il réserve les Services auprès ou par l’intermédiaire de ces tierces parties, les présentes Conditions Générales ne seront pas d’application, mais bien celles des tierces parties.

MINI n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité à cet égard.

MINI a le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Cette version modifiée sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur le Site Web.

Article 2. Offre sur le Site Web

MINI MORE est un programme de fidélité offrant aux membres des expériences et services uniques sur les thèmes intitulés Lifestyle, Driving, Sport, Culture, Music, Gastronomy, Comfort et Travel (ci-après : 'Services'). Les thèmes sont repris sur le Site Web sous le titre ‘Leefwerelden’ (Univers). L’Utilisateur choisit lui-même les thèmes qui l’intéressent de sorte que le Site Web propose une offre sur mesure à l’Utilisateur.

Cette offre est le fruit d’une collaboration entre MINI et des organisations partenaires (ci-après : 'Organisateurs') qui ont ensemble conclu des contrats. Les événements ou Services que l’Utilisateur réserve ou commande sur le Site Web sont organisés soit par MINI, soit (en partie) par les Organisateurs. Dans ce dernier cas, outre les présentes Conditions Générales, les conditions générales de l’Organisateur s’appliqueront également (voir Article 3).

Si OVAL organise des Services au nom et pour compte de MINI, ceux-ci seront considérés comme des Services organisés par MINI. OVAL n’intervient pas en tant qu’Organisateur au sens des présentes Conditions Générales et ne peut en aucune façon être considérée comme telle.

L’Utilisateur peut uniquement commander ou réserver des Services s’il est titulaire d’une adhésion valable et est âgé d’au moins 18 ans.

Communication concernant les Services proposés

MINI fournit tous les efforts raisonnables pour vous informer en cas d’annulation ou de déplacement d’un Service commandé, mais ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (voir également l'article 7).

Les dates de début et de fin des événements sont toujours indiquées sous toute réserve, tout comme le programme le cas échéant.

Réservations et commandes

Le nombre de places est limité pour chaque Service. Le nombre de places ou tickets disponibles dépend du Service. La vente de places ou tickets pour des Services populaires peut être très rapide. Des places ou tickets supplémentaires sont parfois libérés. MINI n’est pas responsable de la disponibilité des tickets.

L’Utilisateur ne peut commander qu’un nombre limité de places. Cela permet à MINI d’éviter les pratiques d’achat déloyales. Un contrat relatif à un Service spécifique ne se réalise qu’une fois le paiement effectué et confirmé par MINI. MINI a le droit de refuser des demandes une fois le nombre de places disponibles par Service atteint.

Des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer à un Service, comme par exemple, mais sans s’y limiter, des restrictions au niveau du nombre d’achats possible par Service (par exemple, une fois par an), une disponibilité basée sur le type de voiture ou sur des préférences renseignées lors de l’enregistrement.

Article 3. Organisation de Services par les Organisateurs ou services de tiers

Si les Services sont (co-)organisés par un Organisateur, MINI n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par l’Organisateur concernant ces Services. MINI n’est pas non plus responsable des produits, services ou faits et gestes d’Organisateurs externes, artistes ou autres tiers liés à un Service.

MINI propose les Services organisés par un Organisateur conformément aux conditions posées par l’Organisateur à cet égard.

En cas d’utilisation d’un Service de ce type, il est possible qu’à l’application des présentes Conditions Générales vienne s’ajouter l’application des conditions générales de l’Organisateur de ce Service spécifique, que l’Utilisateur doit accepter séparément.

Si le Site Web mentionne simplement une offre de services d’une tierce partie et renvoie l’Utilisateur au site web de la tierce partie (par exemple, une agence de voyage), l’Utilisateur commande le service auprès de cette tierce partie, sans intervention ou responsabilité de MINI, et seules les conditions générales de la tierce partie s’appliquent.

Article 4. Accès au site Web à l’aide d’un code d’enregistrement unique

Adhésion

L’Utilisateur a le droit de devenir membre de MINI MORE s’il remplit (toutes) les conditions suivantes (a) être conducteur d’un ou plusieurs des types de voitures suivants:

J01 – MINI Cooper Electric (dont la date de production n’est pas antérieure à 1er novembre 2023)
J05 – MINI Aceman (dont la date de production n’est pas antérieure à 1er mai 2024)
F65 – MINI Cooper 5-portes (dont la date de production n’est pas antérieure à 1er juillet 2024)
F66 – MINI Cooper 3-portes (dont la date de production n’est pas antérieure à 1er mars 2024)
F67 – MINI Cooper Cabrio (dont la date de production n’est pas antérieure à 1er novembre 2024)
U25 – MINI Countryman (dont la date de production n’est pas antérieure à 1er novembre 2023)
U25E – MINI Countryman Electric (dont la date de production n’est pas antérieure à 1er mars 2024)

Et (b) l’Utilisateur a acheté cette voiture auprès d’une concession belge ou luxembourgeoise ;

et (c) il s’agit d’une voiture neuve dont l’Utilisateur est le premier conducteur.

MINI se réserve le droit de modifier de temps en temps les conditions d’adhésion. Ce genre de modification sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion au Site Web. Si une modification devait entraîner la résiliation de l’adhésion d’un Utilisateur déjà enregistré, MINI en informera les Utilisateurs enregistrés au moins un mois à l’avance.

Durée de l’adhésion

Tout client qui achète une voiture MINI neuve auprès d’une concession belge ou luxembourgeoise, a droit à une adhésion d’une durée limitée :

MINI MORE : droit à une adhésion de 4 ans à partir de la livraison chez le concessionnaire.

Code d’enregistrement

Pour activer l’adhésion et accéder au Site Web, l’Utilisateur utilise un code d’enregistrement unique, fourni par MINI dans un courriel de bienvenue personnalisé. Si la voiture a été achetée par une personne morale, ce courriel de bienvenue est envoyé à l’adresse électronique renseignée au moment de l’achat. La personne associée à cette adresse électronique sera considérée comme Utilisateur. Cela se fera dès la livraison de la voiture chez le concessionnaire. Pour s’enregistrer, l’Utilisateur se rend sur le Site Web et introduit le code reçu. Le code d’enregistrement est personnel et l’Utilisateur ne peut le céder à autrui. Tous les Services repris sur le Site Web sont liés à l’Utilisateur.

Les données de l’utilisateur

L’Utilisateur est l’unique responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il/elle introduit sur le Site Web. L’Utilisateur veille à constamment actualiser ces données de contact sur le Site Web, et modifie l’adresse e-mail ou le numéro de GSM en cas de changement. Vous êtes également responsable du suivi des courriels atterrissant dans vos spams.

L’Utilisateur introduit ses données à caractère personnel de manière complète et précise dans le formulaire de réservation lorsqu’il introduit une commande ou une réservation sur le Site Web. Si MINI soupçonne une fraude, il peut refuser une commande ou une réservation. Une telle présomption s’appuiera toujours sur des motifs fondés et ne sera pas arbitraire. Les données à caractère personnel sont utilisées pour la réalisation du contrat de vente. Elles peuvent être enregistrées pour améliorer les services de MINI MORE et prouver que le contrat de vente a été respecté.

La confidentialité des identifiants de connexion au Site Web relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur présume ou constate qu’une autre personne utilise ses identifiants, il/elle doit en avertir MINI sans délai ; les coordonnées à utiliser à cet effet se trouvent à l’Article 14. L’Utilisateur est l’unique responsable des achats effectués avec ses identifiants.

Résiliation/restriction d’accès

Si l’Utilisateur souhaite se désinscrire de MINI MORE et ne souhaite donc plus commander de Services, il/elle peut le signaler à MINI ; les coordonnées à utiliser à cet effet se trouvent à l’Article 14.

Si l’Utilisateur n’est plus en possession de la voiture, l’adhésion expire immédiatement. Si le propriétaire de la voiture change, mais que l’Utilisateur reste en possession de la voiture, l’adhésion expire également.

En cas d’expiration de l’adhésion de l’Utilisateur alors que des Services commandés et payés sont en attente, l’Utilisateur pourra en bénéficier. En cas d’abus, de fraude établie, de présomption fondée de fraude/dol ou de défaut de paiement, MINI se réserve formellement le droit d’exclure le Membre concerné de MINI MORE. Cette exclusion se fait en outre sans préjudice de tous les autres droits de MINI d’éventuellement réclamer un dédommagement intégral au membre concerné. MINI en informera le Membre concerné par courriel.

Si les présentes Conditions Générales ou les conditions d’utilisation du Site Web ne sont pas correctement respectées, ou si MINI a des présomptions justifiées qu’elles n’ont pas été correctement respectées, MINI a la possibilité d’interdire ou limiter définitivement l’accès au Site Web pour l’Utilisateur concerné, et ce en tout ou en partie. MINI MORE peut être arrêté ou modifié (par exemple, des modifications des conditions d’adhésion) par MINI sans que des dommages et intérêts ne soient redevables à l’Utilisateur. La cessation se fait en tenant compte des engagements déjà conclus pour les événements en cours. S’il est mis fin à MINI MORE, les Utilisateurs enregistrés en seront informés au moins un mois à l’avance. En cas de modifications au niveau de MINI MORE, celles-ci seront communiquées à l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur le Site Web, étant entendu qu’une modification qui entraînerait la fin de l’adhésion d’un Utilisateur déjà enregistré, sera communiquée au moins un mois à l’avance. MINI a également le droit de modifier à tout moment son offre de Services (par exemple, ajouter des Services supplémentaires), sans devoir en informer l’Utilisateur. Toute suppression d’un certain Service se fait en tenant compte des engagements déjà conclus pour ce Service.

Article 5. Prix

Par le biais de MINI MORE, l’Utilisateur a droit à des Services, avec ou sans avantage tarifaire.

Tous les prix mentionnés sur le Site Web s’entendent TVA et taxes comprises, sauf mention explicite contraire.

Dès que l’Utilisateur clique sur le bouton ‘Bevestig aankoop (Confirmer l’achat)’, il/elle doit payer le prix total de la commande, y compris tous les frais.

L’Utilisateur procède à ce paiement avec une carte de crédit ou de débit à son nom.

MINI veille à toujours mentionner des prix corrects sur le Site Web. Des erreurs peuvent toutefois parfois survenir.

Si MINI découvre une erreur dans le prix d’un Service commandé, elle en avertit l’Utilisateur dans les plus brefs délais, par courrier et/ou par téléphone.

L’Utilisateur a alors le choix entre deux options :

L’Utilisateur confirme à nouveau la commande au bon prix. Le montant erroné est alors crédité ou débité.
L’Utilisateur annule la commande et récupère le montant payé.

Si MINI ne parvient pas à joindre l’Utilisateur par téléphone (après au moins deux tentatives à cet effet) ou si l’Utilisateur reste en défaut de répondre à un courriel de MINI à cet égard pendant plus de trois jours ouvrables, l’Utilisateur accepte implicitement que la commande soit réputée annulée.

Article 6. Commande et confirmation de l’achat

6.1 Dès que l’Utilisateur clique sur la page d’enregistrement sur le bouton ‘Réserver’, le Service est réservé. En réservant le Service, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des et accepter les présentes Conditions Générales de MINI MORE, lesquelles font partie intégrante du contrat entre les parties, ou le cas échéant, les Conditions Générales de l’Organisateur du Service en question.

Le Service doit être payé dès la réservation par le biais des moyens de paiement proposés sur le Site Web. Si l’Utilisateur interrompt le processus de paiement, MINI ne garantit pas que le Service reste réservé.

MINI a le droit de maintenir la commande, même si l’Utilisateur ne paie pas dès la réservation. Cela est uniquement possible si suffisamment de tickets sont disponibles. MINI n’offre aucune garantie à cet égard.

L’Utilisateur paie avec une carte de crédit ou de débit à son nom, par le biais des moyens de paiement proposés par le Site Web.

Pour chaque commande, MINI procède à la vérification de la carte de paiement et à d’autres contrôles de sécurité. Si le processus de vérification échoue, la commande est automatiquement annulée.

Dès que la commande a été reçue et payée, l’Utilisateur reçoit une confirmation par courriel. Le courriel de confirmation contient un résumé de la commande du Service. L’achat est définitif et contraignant dès que l’Utilisateur a payé le Service à MINI, indépendamment de la réception ou non du courriel de confirmation.

6.2 L’Utilisateur peut toujours demander une facture en indiquant dans le champ concerné qu’il/elle trouvera à la clôture du paiement. Sans cette demande de facturation, aucune facture n’est établie à titre rétroactif.

6.3 La personne ou société qui passe la commande est considérée comme le donneur d’ordre et se porte garant du paiement de la commande. Le fait que la facture doive être établie au nom d’un tiers n’y change rien. Le donneur d’ordre est responsable de la réservation et du paiement.

6.4 MINI a le droit d’annuler une commande si des transactions frauduleuses ont été effectuées antérieurement avec le moyen de paiement utilisé, ou en cas d’indices sérieux de fraude. Si MINI a déjà perçu un paiement, le montant en question sera remboursé. Si, le cas échéant, MINI lance une enquête en matière de fraude et qu’il en ressort qu’il est effectivement question de fraude, la personne qui a passé la commande doit supporter les frais de cette enquête et le préjudice subi par MINI.

6.5 L’Utilisateur introduit les données à caractère personnel exactes au moment de sa commande et est responsable de la vérification des spams dans lesquels pourraient se trouver des courriels de MINI. À défaut de le faire, l’Utilisateur perd son droit au remboursement de MINI ou de la société de carte de crédit.

6.6 Les Services commandés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis ou échangés avec d’autres, y compris des personnes (morales) membres de MINI MORE.

Article 7. Tickets

Après réception du paiement, l’Utilisateur obtient les tickets pour le Service par courriel ou, s’il s’agit de tickets physiques, par la poste. Si la réservation est contrôlée sur la base d’une liste de noms, l’Utilisateur reçoit préalablement un courriel avec des informations pratiques, mais pas de tickets physiques ou électroniques. S’il s’agit de tickets électroniques, l’Utilisateur les retrouve dans son profil personnel sur le Site Web en cliquant en haut de la page, sur ‘mon compte’ – ‘mes tickets’.

MINI a le droit d’attribuer des places et d’envoyer les tickets ultérieurement. Si le temps manque pour envoyer des tickets physiques par la poste, l’Utilisateur peut les retirer à la caisse ou au guichet du lieu du Service, ou le cas échéant, de l’Organisateur.

Dès que l’Utilisateur a reçu les tickets, il est de sa responsabilité de les conserver soigneusement. En cas de perte ou de vol, aucun ticket de remplacement n’est fourni. Seulement si le code-barres ou le code QR présent sur le ticket est difficilement lisible, l’Utilisateur a le droit à un duplicata.

Il est recommandé d’imprimer les tickets électroniques sur du papier, ou de veiller à ce que ceux-ci puissent être présentés sous forme numérique, à titre de billet d’accès à l’événement. L’impression doit être claire et tous les éléments doivent être lisibles, sans confusion possible. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne pourra alors pas avoir accès à l’événement. Chaque code-barres ou code QR représente un billet d’entrée, sauf mention contraire sur le ticket. L’Utilisateur ne peut pas lui-même modifier le ticket et y apposer des mentions écrites, auquel cas le ticket sera caduc.

L’Organisateur scanne les tickets électroniques à l’entrée de l’événement et applique sa propre politique à cet égard. MINI garantit l’authenticité des tickets, à condition qu’ils aient été achetés sur le Site Web.

La première personne qui présente un ticket à un événement est autorisée à y entrer. Si une deuxième personne se présente ensuite avec un ticket portant le même code-barres ou code QR, ce ticket sera alors considéré comme une copie. La deuxième personne ne pourra pas accéder à l’événement.

Article 8. Annulation et remboursements

À moins que toute annulation ou modification d’un Service spécifique soit exclue dans l’offre du Service spécifique en question, les dispositions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de modification.

Annulation ou modification par MINI

En cas d’annulation (par exemple, en cas de surréservation) ou de modification d’un Service par MINI, MINI en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais et procède ensuite au remboursement. Si l’annulation résulte d’une force majeure (comme, sans s’y limiter : une tempête, une pandémie, un acte terroriste, …), MINI n’est alors aucunement responsable vis-à-vis de l’Utilisateur. Le cas échéant, MINI ne prévoira pas de remboursement du Service.

Annulation ou modification par l’Organisateur

En cas d’annulation par l’Organisateur du Service, les conditions générales de l’Organisateur s’appliquent. L’Utilisateur s’adresse alors directement à l’Organisateur, conformément aux conditions générales de ce dernier. MINI ne peut dans ce cas pas être mis en cause par l’Utilisateur.

Annulation ou modification par l’Utilisateur

Conditions générales d’annulation

En cas d’annulation jusqu’à 20 jours ouvrables qui précèdent l’événement, l’Utilisateur reçoit un remboursement partiel du Service. 20% du montant total est facturé à titre de frais administratifs, avec un montant minimum de 50€.
En cas d’annulation entre 20 et 10 jours ouvrables, l’Utilisateur reçoit un remboursement partiel du Service. 60% du montant total est facturé à titre de frais administratifs, avec un montant minimum de 50€.
En cas d’annulation dans les 10 jours ouvrables qui précèdent l’événement, aucun remboursement n’est possible.

Les délais précités s’appliquent également si le Service est proposé moins de 20 jours ouvrables avant l’événement.

Des conditions d’annulation dérogatoires sont possibles si elles sont spécifiquement mentionnées dans l’offre du Service en question. Le remboursement n’est possible qu’en cas de paiement effectif de l’intégralité de la somme.

En cas de remboursement, le montant sera reversé sur le numéro de compte de la carte de crédit ou de débit avec laquelle le Service a été payé par l’Utilisateur.

Conditions d’annulation pour des Services qui se déroulent, en tout ou en partie, à l’étranger:

Ces événements impliquent des conditions d’annulation spécifiques pour les réservations via MINI MORE. Ces conditions d’annulation seront mentionnées distinctement pour chaque événement et primeront sur les conditions d’annulation reprises dans les présentes Conditions Générales. Si l’événement n’est pas accompagné de conditions d’annulation spécifiques, les conditions précitées s’appliquent.

Les avantages réservés et payés par l’intermédiaire d’autres plateformes et/ou fournisseurs et/ou Organisateurs, tombent sous les conditions des plateformes et/ou fournisseurs et/ou Organisateurs respectifs.

MINI recommande de souscrire une assistance voyage, ainsi qu’une assurance assistance et annulation auprès de l’assureur personnel pour les événements qui se déroulent en tout ou en partie à l’étranger.

Perte ou vol de tickets

Les tickets fournis pour des Service achetés via le Site Web ne peuvent pas être restitués et/ou échangés en cas de perte ou de vol.

Article 9. Rétractation

Champ d’application

Si l’Utilisateur est un consommateur (« Utilisateur-consommateur ») et que les Services concernent l’achat et la livraison de biens, l’Utilisateur-consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour pouvoir révoquer le contrat sans motivation.

Le délai de rétractation prend effet le lendemain de la réception physique des biens par l’Utilisateur-consommateur ou par une tierce partie désignée par l’Utilisateur-consommateur, autre que le transporteur.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Utilisateur-consommateur n’a pas de droit de rétractation des Services achetés sur le Site Web dans la mesure où les services concernent :

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;

la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise.

Exercice du droit de rétractation

Avant l’échéance du délai de rétractation, l’Utilisateur-consommateur informe MINI de sa décision de révoquer le contrat. L’Utilisateur-consommateur peut, à cet effet, (i) utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe aux présentes Conditions Générales, ou (ii) remettre une autre déclaration univoque dans laquelle il déclare révoquer le contrat. L’Utilisateur-consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation s’il/elle communique l’exercice du droit de rétractation avant l’échéance de ce délai.

Dès sa décision de révoquer le contrat et, en tout cas, dans les 14 jours calendrier qui suivent, l’Utilisateur-consommateur renvoie ou rend les biens à MINI ou à une personne habilitée par MINI à recevoir les biens, à moins que MINI ait proposé de récupérer lui-même les biens. Le délai est respecté lorsque l’Utilisateur-consommateur renvoie les biens avant l’échéance du délai de 14 jours calendrier. Le renvoi se fait aux frais de l’Utilisateur-consommateur.

L’Utilisateur-consommateur renvoie les biens avec tous les accessoires fournis dans leur état et leur emballage d’origine, et conformément aux instructions fournies par MINI.

Responsabilité de l’Utilisateur-consommateur

L’Utilisateur-consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Remboursement

MINI rembourse tous les paiements perçus de l’Utilisateur-consommateur, y compris le cas échéant, les frais de livraison, dès que MINI est informé de la décision de l’Utilisateur-consommateur de révoquer le contrat et en tout cas dans les 14 jours qui suivent. À moins que MINI ait proposé de récupérer lui-même les biens, MINI peut différer le remboursement jusqu’à récupération de tous les biens, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur-consommateur ait fourni la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MINI effectue le remboursement précité en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur-consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur-consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur-consommateur. MINI n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur-consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MINI.

Article 10. Interdiction d’utilisation commerciale

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser un Service commandé ou réservé sur le Site Web à des fins commerciales ou promotionnelles. La revente est strictement interdite. Si MINI a des raisons fondées de présumer que l’Utilisateur commande un Service pour un usage impropre, il peut annuler cette commande. Le cas échéant, MINI a droit à un dédommagement forfaitaire à hauteur de 10% du prix.

Si MINI a des raisons fondées de présumer qu’un ticket a été revendu, il peut rendre ce ticket caduc, sans droit de remboursement pour l’acheteur initial ou la personne à qui le ticket a été revendu. MINI peut refuser l’accès à l’Utilisateur si celui-ci dispose d’un ticket non valable. MINI peut refuser la vente de tickets aux clients pour lesquels il y a des raisons fondées de penser qu’ils revendent les tickets. L’Utilisateur ne peut pas utiliser un Service commandé pour des publicités, actions, concours ou remises de prix sous quelque forme que ce soit.

En cas de violation des présentes Conditions Générales, le ticket est rendu caduc. L’Utilisateur n’a alors plus accès à l’événement et n’a pas droit à un dédommagement ou remboursement.

Article 11. Protection des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est BMW Belgium Luxembourg SA, Lodderstraat 16, 2880 Bornem. OVAL Belgium SRL intervient en tant que sous-traitant.

MINI et OVAL s’engagent au et garantissent le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et des lois nationales prises en exécution de celui-ci.

L’utilisation du Site Web et des Services est soumise à la déclaration de confidentialité spécifique reprise sur le Site Web, y compris l’utilisation des cookies.

Article 12. Responsabilité

MINI n’accepte aucune responsabilité à l’égard de la participation aux Services achetés par l’Utilisateur sur le Site Web. La participation se fait entièrement à ses risques et périls.

L’Utilisateur assume seul le risque lié aux arrangements qu’il/elle conclut pour pouvoir assister à l’événement, tels un voyage ou une nuitée. MINI n’est pas responsable de la modification ou l’annulation de ces arrangements par l’Utilisateur, ni des frais qui en découlent.

En cas de décès, lésion corporelle ou problèmes de santé de l’Utilisateur causés par MINI, MINI est responsable conformément aux dispositions légales. Sauf faute intentionnelle ou négligence grave de MINI ou d’un de ses délégués ou mandataires, la responsabilité de MINI se limite aux dommages directs et prévisibles, avec exclusion des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la baisse de chiffre d’affaires ou les dommages financiers. Dans tous les cas, la responsabilité de MINI se limite au prix du Service sur lequel porte la réclamation.

MINI n’est pas responsable de l’organisation des Services, laquelle est assurée par l’Organisateur et à laquelle les conditions générales de ce dernier s’appliquent, y compris pour les services de tierces parties réservés auprès de cette tierce partie pour lesquels le Site Web a simplement mentionné l’offre avec un renvoi de l’Utilisateur au site web de la tierce partie.

Seul(s) MINI et/ou l’Organisateur peu(ven)t être responsable(s) vis-à-vis de l’Utilisateur. Tout recours de l’Utilisateur vis-à-vis de travailleurs, sous-traitants, auxiliaires, délégués ou autres tiers auxquels MINI a fait appel pour l’organisation/exécution des Services et/ou la gestion du Site Web, est exclu.

Article 13. Utilisation d’images

Dans le cadre du Service, des photos et vidéos peuvent être réalisées. Par votre présence, vous acceptez que ces images soient utilisées par MINI à des fins de communication, tant pour des communications au sein de Loyalty, qu’à des fins internes au sein de MINI.

Article 14. Communication

Pour toute question ou plainte concernant l’adhésion, les conditions d’utilisation et de paiement, vous pouvez vous adresser à :

Par courrier postal :

MINI MORE
Mechelsesteenweg 64/801
B-2018 Anvers

Per e-mail : info@minimore.be ou info@minimore.lu
Per téléphone : +32 3 320 84 37

Lu-ve entre 9h et 17h.

Article 15. Divers

S’il est constaté qu’une des présentes Conditions Générales est illégale, caduque ou d’une quelconque autre manière inapplicable, les autres conditions subsisteront, resteront intégralement en vigueur et applicables.
Le droit belge s’applique aux présentes Conditions Générales et les juridictions compétentes sont les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

MINI ne participera pas à des procédures de règlement de litiges alternatives auprès d’une commission d’arbitrage pour les consommateurs, et il n’y est pas tenu.